FRANCE
Informations supplémentaires sur la politique de protection des données
Informations aux personnes concernées
La loi dite " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 et la loi du 20 juin 2018 assure la collecte des données, qui assure la mise en œuvre, dans l'ordre juridique interne, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes à l'égard des traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données, ci-après dénommé le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Exercice des droits des personnes concernées
Les participants à l'étude pilote de l'Observatoire européen de l'éducation physique (EuPEO) peuvent exercer leur droit à la portabilité des données, à leur suppression et à la notification par une tierce partie de la rectification, de la suppression ou de la limitation du traitement demandé par les titulaires.
Consentement de la personne concernée
Les participants à l'étude reçoivent les informations nécessaires pour donner leur consentement éclairé. Les chargés d’études nationaux s’engagent à informer la personne concernée par la nature et les objectifs du projet; entités nationales et internationales qui approuvent ou soutiennent le projet; risques et avantages pour les participants; caractère volontaire de la participation à l'étude pilote et durée prévue de l'étude; confidentialité de la collecte de données; but de la collecte et de la protection / organisation des données; divulgation des données et de leur objectif.
Documentation et inscription
Le règlement exige de conserver un enregistrement documenté de toutes les activités de traitement de données à caractère personnel. Les organisations sont tenues de démontrer qu'elles respectent toutes les exigences découlant de l'application du règlement.
Les données sont stockées sur un serveur numérique de l'institution de coordination du projet (FMH-UL) auquel l'équipe nationale a accès, géré de manière centralisée par l'équipe chargée de l'étude. L'accès aux données est obtenu via un nom d'utilisateur et un mot de passe. Les données seront stockées pendant 10 ans pour pouvoir être comparées à d’autres applications.
Les bases de données finales de cette procédure de test, ainsi que les rapports nationaux et le rapport européen, seront accessibles en accès libre sur la page Web de EuPEO, conformément aux directives de la Commission européenne.
SUISSE
Informations supplémentaires sur la politique de protection des données
Informations aux personnes concernées
La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992, art. 22 traite de la la collecte des données, qui assure la mise en œuvre, dans l'ordre juridique interne, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes à l'égard des traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données, ci-après dénommé le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Exercice des droits des personnes concernées
Les participants à l'étude pilote de l'Observatoire européen de l'éducation physique (EuPEO) peuvent exercer leur droit à la portabilité des données, à leur suppression et à la notification par une tierce partie de la rectification, de la suppression ou de la limitation du traitement demandé par les titulaires.
Consentement de la personne concernée
Les participants à l'étude reçoivent les informations nécessaires pour donner leur consentement éclairé. Les chargés d’études nationaux s’engagent à informer la personne concernée par la nature et les objectifs du projet; entités nationales et internationales qui approuvent ou soutiennent le projet; risques et avantages pour les participants; caractère volontaire de la participation à l'étude pilote et durée prévue de l'étude; confidentialité de la collecte de données; but de la collecte et de la protection / organisation des données; divulgation des données et de leur objectif.
Documentation et inscription
Le règlement exige de conserver un enregistrement documenté de toutes les activités de traitement de données à caractère personnel. Les organisations sont tenues de démontrer qu'elles respectent toutes les exigences découlant de l'application du règlement.
Les données sont stockées sur un serveur numérique de l'institution de coordination du projet (FMH-UL) auquel l'équipe nationale a accès, géré de manière centralisée par l'équipe chargée de l'étude. L'accès aux données est obtenu via un nom d'utilisateur et un mot de passe. Les données seront stockées pendant 10 ans pour pouvoir être comparées à d’autres applications.
Les bases de données finales de cette procédure de test, ainsi que les rapports nationaux et le rapport européen, seront accessibles en accès libre sur la page Web de EuPEO, conformément aux directives de la Commission européenne.
